Maître Caroline Glon à Saint-Brieuc et La Baule Comment ça se passe ?

De la prise de contact au suivi de votre dossier

Premier contact

La première prise de contact se fait souvent par téléphone. C’est l’occasion d’exposer brièvement votre situation et de convenir d’un rendez-vous adapté à vos disponibilités.

Préparation

Rassemblez vos documents, notez les dates et faits importants. Plus votre dossier est préparé, plus le rendez-vous sera efficace. Maître Glon vous guidera sur les pièces à réunir.

L'entretien

Exposez clairement votre situation, sans rien omettre. Un avocat n’est pas là pour vous juger mais pour vous défendre. La confidentialité est totale et protégée par le secret professionnel.

Le cabinet Des honoraires transparents

Les honoraires sont librement discutés et fixés avant toute intervention. Ils varient selon la complexité du dossier, la nature de la procédure et le temps consacré à votre affaire. Un paiement échelonné est possible. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet directement.

Aucune surprise : le montant des honoraires est toujours convenu avec vous avant le début de toute démarche, par écrit si nécessaire (convention d’honoraires).

Honoraires au temps passé

Un taux horaire est défini en fonction de la nature du dossier. Adapté aux affaires dont la durée est difficile à évaluer à l’avance.

Honoraires au forfait

Un taux horaire est défini en fonction de la nature du dossier. Adapté aux affaires dont la durée est difficile à évaluer à l’avance.

Paiement échelonné

Des facilités de paiement peuvent être accordées selon votre situation. Le cabinet s’adapte pour que l’accès à la justice ne soit pas une contrainte financière.

Pour les revenus faibles Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice. Totale ou partielle selon vos ressources.

Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut soit être français ou résident de l’Union européenne, soit si l’on est de nationalité étrangère à l’union européenne résider fréquemment sur le territoire français.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l’étranger aux mineurs, témoins assistés, prévenus, mis en examen, accusés, condamnés, parties civiles, s’ils bénéficient d’une ordonnance de protection. Elle est aussi accordée à toutes personnes faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

L’aide juridictionnelle peut être accordée exceptionnellement aux personnes morales, entendons par là les associations, les syndicats… à condition qu’elles soient à but non lucratif et qu’elles aient leur siège social en France.

Devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Quels sont les barèmes financiers pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction :

Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;

De l’ épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale) ;

La composition de son foyer fiscal.

La loi prévoit toutefois des exceptions si la demande concerne :

Une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple procédure de divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d’intérêt entre elles ;

Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d’intérêt vis-à -vis d’elle.

Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal)

Que vais-je avoir à payer ?

Si vous bénéficiez de l’aide « totale », vous n’aurez rien à payer hormis le droit de plaidoirie qui correspond à un montant de 13€. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème. Attention les sommes engagées de manière antérieure à la demande juridictionnelle ne seront pas remboursées.

Pour les personnes bénéficiant de l’aide partielle, l’Etat prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide qui vous a été accordée. Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement…) sont totalement pris en charge par l’État.

Sommes-nous dans l’obligation de justifier nos revenus ?

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit :

Des allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata)

Des victimes d’infractions criminelles les plus graves (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol)

Ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour une demande d’aide juridictionnelle ?

Dans un premier temps, il faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire. Sachez que vous avez la possibilité d’élire domicile auprès d’un organisme habilité si vous n’avez pas d’adresse stable.

Où déposer le dossier ?

Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cependant, il existe quelques exceptions selon la juridiction devant laquelle est portée l’affaire.

Que se passe-t-il si je perds le procès ?

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès ou s’il est condamné aux frais du procès, il devra rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Besoin d’aide pour votre dossier d’aide juridictionnelle ? Le cabinet vous accompagne dans la constitution de votre dossier et répond à toutes vos questions.

Conseils pratiques Bien préparer son entretien

Étape 1 — Avant Rassemblez vos documents

Réunissez tous les documents en lien avec votre situation : contrats, courriers, PV, jugements, photos, relevés bancaires… Plus votre dossier est complet, plus Maître Glon pourra vous apporter une réponse précise dès le premier rendez-vous.

Étape 2 — Pendant Exposez clairement votre situation

Ne craignez pas de tout dire. Le secret professionnel de l’avocat est absolu. Maître Glon n’est pas là pour vous juger mais pour vous défendre. Plus elle dispose d’informations complètes, meilleure sera la stratégie mise en place.

Étape 3 — Après Suivi de votre dossier

À l’issue de l’entretien, Maître Glon vous exposera les options disponibles, les délais à respecter et les suites possibles. Vous ne repartirez pas sans une orientation claire sur la marche à suivre.

Documents utiles à rassembler selon votre situation

Pièce d’identité et justificatif de domicile

Contrats, baux, actes notariés concernés

Relevés bancaires (pour les affaires financières)

Jugements et décisions antérieures liés à l’affaire

Tous les courriers échangés avec la partie adverse

PV de police ou de gendarmerie si dossier pénal

Certificats médicaux en cas de violence ou accident

Photos, captures d’écran ou tout élément de preuve

Nous joindre Prenez rendez-vous

Les deux cabinets sont joignables par téléphone, email ou via la réservation en ligne. Une réponse rapide vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Cabinet principal

34 Rue marechal foch 22000 Saint-brieuc

02 96 33 73 29

Cabinet secondaire

33 Avenue Pierre Loti 44500 La Baule

02 40 23 10 08